Conditions d'utilisation
Clause de réserve de propriété
La société UNIDRO-CONTARINI se réserve la propriété exclusive des marchandises objets de la présente jusqu'au complet règlement. Aucun escompte pour paiement anticipé. En cas de retard : pénalité calculée sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur.
A compter du 1er janvier 2013 une indemnité forfaitaire de 40€ sera facturée de plein droit pour tout défaut de règlement dans les délais indiqués sur la facture ou dans le délai de règlement du secteur professionnel de la métallurgie. La présente vente est assujettie aux conditions générales de la société UNIDRO-CONTARINI, citées précédemment, dont vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter les termes. Si le client est lui-même redevable, dans le cas où il bénéficie de l'escompte, seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à déduction.
Clause attributive de compétence :
Tout litige né de l'application du présent contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de CHAMBERY (73).